Le constat d'Huissier : force probante
Le constat d'huissier : la preuve absolue !La Force Probante renforcée par la Loi Beteille, en vidéo !
Publié par Huissiers de Justice Page d'informations professionnelles sur jeudi 28 juin 2012
Le constat d'Huissier : force probante
Le constat d'huissier : la preuve absolue !La Force Probante renforcée par la Loi Beteille, en vidéo !
Publié par Huissiers de Justice Page d'informations professionnelles sur jeudi 28 juin 2012
Rassurez vos clients et vos salariés de votre intention d’appliquer et de respecter les règles sanitaires édictées par les autorités en obtenant un constat reconnu d’Huissier de Justice de prolongation ou de reprise de votre activité.
En contactant un Huissier de Justice, vous décidez de vous adosser à un officier public et ministériel et de consolider votre démonstration du respect des règles sanitaires
Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.
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