La réforme de la profession d’Huissier de Justice

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques reforme la profession d’Huissier de Justice et introduit de nouvelles règles tarifaires.

Téléchargez ici l’analyse complète de la réforme.