Le 1er juillet 2022 marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice, fruit du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Publié le , Lila DAOUI
A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d’intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas dans l’histoire. Cette nouvelle profession, initiée par la loi Croissance et activité de 2015, regroupera plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable.
Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, cette nouvelle profession sera le premier relais de l’Etat et de la justice sur le terrain, proposera un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités et effectuera toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- La mise en application des décisions de justice ;
- Les constats – Le recouvrement amiable et judiciaire ;
- Les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
- Les mesures conservatoires ;
- La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
- La médiation judiciaire et conventionnelle ;
- L’administration d’immeubles ;
- L’intermédiation de mandataire d’assurance.
Statut d’officiers publics et ministériels
Tout comme les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires, cette nouvelle profession sera nommée par le garde des Sceaux et aura le statut d’officier public et ministériel qui lui confèrent, dans le cadre de son action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics, une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.
Nouvel Ordre sous la tutelle du ministère de la Justice
La nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales, qui a œuvré à bâtir une nouvelle profession cohérente et efficace. En 2020, a ainsi été créé l’Institut national de formation des commissaires de justice dont, début 2023, les premiers étudiants ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice sortiront diplômés. Du côté des offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d’ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permettra d’être qualifié commissaire de justice dès le 1er juillet 2022. Ce 1er juillet 2022 donc, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires fusionneront leurs sections professionnelles respectives sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice.
La réinvention de deux professions très anciennes
La fonction de commissaire-priseur judiciaire, remonte à l’antiquité. Les hébreux comme les grecs ou les romains avaient pour habitude de vendre aux enchères publiques les biens confisqués au cours des guerres de conquêtes. L’édit d’Henri II introduit en France le commissaire-priseur et fait créer en 1576 les offices formels et perpétuels de maîtres priseurs. En 1691, Louis XIV crée des charges d’huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques et hérédité de ces offices. Louis XV confirme, en 1758, le maintien de leurs fonctions en les renommant Huissiers-commissaires-priseurs. La loi du 10 juillet 2000 a séparé l’activité volontaire de l’activité judiciaire, cette dernière étant effectuée par les commissaires-priseurs judiciaires.
La fonction d’huissier de justice est également apparue très tôt dans l’histoire des sociétés humaines mais son titre et son cadre d’action ont varié au cours des époques. L’histoire des huissiers de justice s’inscrit dans celle du droit, de l’Etat, mais également de la politique, de l’économie et de la société. Le statut et les compétences de l’huissier de justice ont évolué depuis le Moyen Age jusqu’au XVIIIe siècle. La profession s’est ensuite structurée depuis le début du XIXe siècle jusqu’à nos jours… et est à l’aube d’un nouveau tournant majeur avec la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice ce 1er juillet 2022.
Article original : https://www.affiches-parisiennes.com/la-nouvelle-profession-de-commissaire-de-justice-naitra-en-juillet-prochain-109232.html