L’Huissier de Justice

logo huissiers de justiceLa place de l’Huissier de Justice dans l’organigramme judiciaire

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.
L’Huissier de Justice est également un maillon indispensable dans la tenue des audiences civiles et pénales des Tribunaux d’Instance et de Grande instance (audience de saisie des rémunérations, audiences correctionnelles, audiences Cour d’Assise).

Sa compétence territoriale

Le décret n° 2016-1875 du 26 Décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des Huissiers de Justice, est pris en application de l’article 54 de la loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice, en instituant le principe :
  • D’une Compétence Nationale des Huissiers de Justice pour les activités qu’ils exercent en concurrence avec d’autres professionnels (ces activités n’étant pas, en principe, tarifées)
  • D’une compétence élargie au ressort de la Cour d’Appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle, s’agissant des activités monopolistiques (et tarifées).
C’est pourquoi depuis le 1er Janvier 2017, les Huissiers de Justice du Val d’Oise sont compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles qui regroupe les départements du Val d’Oise (95), des Hauts de Seine (92), des Yvelines (78) et de l’Eure et Loir (28).

Ses grandes fonctions

L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Il est le seul professionnel habilité à signifier et à exécuter.

Activités de monopole de l’Huissier de Justice – Compétence sur les Départements du Val d’Oise (95), des Hauts de Seine (92), des Yvelines (78) et de l’Eure et Loir (28).

  • Rédaction et Signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires (citation, notification, assignation,…).
  • Exécution forcée des décisions de justice et titres exécutoires par saisie bancaire, saisie mobilière, saisie de véhicule, saisie de valeurs mobilières, saisie immobilière, saisie contrefaçon.
  • Il peut également prendre toutes les mesures conservatoires pour garantir la créance de son client, saisie conservatoire de créances, de valeurs mobilières (actions, parts sociales).

immeuble huissier de justice

Activités hors monopole de l’Huissier de Justice – Compétence Nationale

  • Les constats : Établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques. C’est la preuve la plus forte qui puisse être produite devant un tribunal ou une partie adverse puisque le constat d’huissier a une valeur probante. Ils sont de diverses natures :
    • Avancement de chantier, malfaçon, voirie,
    • Technologies de l’information (Internet, …),
    • État des lieux, locaux commerciaux ou d’habitation,
    • Concurrence déloyale,
    • Jeux-Concours
    • Affichage du permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux,
    • Constat dans le cadre d’élections professionnelles,
    • Constat d’Assemblée Générale,
    • Constat de conflits sociaux…
  • Les prisées et les ventes publiques, volontaires ou judiciaires d’effets mobiliers,
  • Le conseil juridique aux entreprises,
  • L’acte sous seing privé,
  • Les congés et les offres de renouvellement de bail d’habitation, ainsi que les demandes de renouvellement de bail commercial,
  • Les inscriptions d’hypothèques judiciaires, provisoires, les nantissements de commerce,…

Activités accessoires de l’Huissier de Justice

  • Agent d’assurances
  • Administrateur d’immeubles
  • Médiation conventionnelle ou judiciaire

cergy huissier de justiceSon Tarif

Pour les activités hors monopole, les rémunérations sont convenues librement. Par contre, toutes les activités monopolistiques sont soumises au tarif réglementé défini par l’Arrêté du 26 Février 2016.

Lien direct vers l’arrêté du 26 Février 2016.