La Chambre Départementale des Huissiers du Val d’Oise

logo chambre départementale huissiers de justice val d'oiseLes rôles et attributions de la Chambre Départementale

L’organisation :

La Chambre Départementale des Huissiers du Val d’Oise est chapeautée par une Chambre Régionale, qui représente l’ensemble des Huissiers du ressort de la Cour d’Appel, elle-même sous l’autorité de la Chambre Nationale, qui représente l’ensemble de la profession auprès des services publics.

Cette organisation fixée par ordonnance du 2 novembre 1945 est appelée à changer au 1er Janvier 2019, date de la création d’une profession de commissaire de Justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, prévu par la loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Les attributions de la Chambre Départementale

La chambre départementale a pour attribution :

  • De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
  • De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
  • D’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l’occasion de l’exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;
  • De donner son avis, lorsqu’elle en est requise :
    • Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d’actes de leurs fonctions;
    • Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;
  • De préparer le budget de la communauté et d’en proposer le vote à l’assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.

La Chambre Départementale des Huissiers de Justice est chargée, en outre, d’assurer dans le ressort l’exécution des décisions prises par la Chambre Nationale et la Chambre Régionale.

Composition de la Chambre Départementale
des
Huissiers du Val d’Oise
Maître Louisette Colaert Présidente
Maître Jean Benzaken Trésorier
Maître Alexandra Ferron Secrétaire
Maître Nadine Perseau Syndic
Maître Jean-Yves Torchaussé Rapporteur
Maître Guillaume Le Peillet Membres
Maître Eric Gueidier